Mentions légales & CGV

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site examenciviquenaturalisation.fr est édité par :
JM ABYRA — Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Forme juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 99137214500011
RCS Albi : 991 372 145 (immatriculation le 16 septembre 2025)
Email : contact@examenciviquenaturalisation.fr
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — tous les prix sont affichés TTC.

Directeur de la publication : JM ABYRA

Hébergeur

Ce site est hébergé par :
o2switch SAS — SARL au capital de 100 000 €
RCS Clermont-Ferrand : 510 909 807
222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site : www.o2switch.fr

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre JM ABYRA (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (ci-après
« le Client ») lors de l’achat d’un accès premium sur le site examenciviquenaturalisation.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV,
accessibles à tout moment sur cette page.

2.2 Offres et tarifs

Les accès premium proposés sont les suivants :

  • Pass Découverte — 1 mois d’accès premium — 12,99 € TTC
  • Pass Plus — 3 mois d’accès premium — 19,99 € TTC
  • Pass Max — 9 mois d’accès premium — 29,99 € TTC

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — le prix affiché
est donc égal au prix HT.

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ;
les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

2.3 Description du service

L’accès premium donne accès, pour la durée du pass choisi, aux fonctionnalités suivantes :

  • Simulateur QCM avancé (680 questions QCM + 60 mises en situation)
  • Examens blancs complets (jusqu’à 45 examens selon le module)
  • Assistant IA « Mon Conseiller Naturalisation » (30 messages/jour)
  • Fiches de révision

Le contenu est disponible en ligne sur le site examenciviquenaturalisation.fr.
Aucun contenu téléchargeable n’est fourni dans le cadre du pass premium.

2.4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire
(Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com).

Le paiement est unique — il n’existe aucun abonnement récurrent ni renouvellement
automatique. La durée d’accès court à compter de la confirmation du paiement.

Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de JM ABYRA
et sont traitées directement par Stripe, Inc. (sous-traitant de paiement certifié PCI-DSS).

2.5 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation à l’adresse
fournie lors de son inscription. L’accès premium est activé automatiquement sur son
compte dans les minutes suivant la confirmation.

En cas de non-réception de cet email dans l’heure suivant le paiement,
le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter
le Vendeur à l’adresse contact@examenciviquenaturalisation.fr.

2.6 Droit de rétractation — contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel
dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur,
qui a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat
pleinement exécuté.

En pratique : lors de la validation de votre commande, une case à cocher
obligatoire matérialise cet accord exprès (voir section 2.8 ci-dessous).
En cochant cette case et en validant le paiement, le Client reconnaît expressément
que l’exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’accès premium ne fonctionnait pas après paiement
confirmé, le Client peut contacter le Vendeur à
contact@examenciviquenaturalisation.fr.
Le Vendeur s’engage à résoudre le problème ou, à défaut, à rembourser intégralement
le Client dans les 14 jours.

2.7 Durée et expiration de l’accès

L’accès premium expire à la date indiquée dans le tableau de bord de l’utilisateur.
Aucun renouvellement automatique n’est effectué. Le Client sera notifié par email
7 jours avant l’expiration de son accès.

À l’expiration, le compte reste actif avec les fonctionnalités gratuites.
Les données et la progression de l’utilisateur sont conservées.

2.8 Formalisme d’acceptation avant exécution (article L221-28)

Avant tout paiement, le Client doit cocher la case suivante sur la page de commande :

☐ « Je demande expressément que l’accès au contenu numérique commence immédiatement
après la confirmation de mon paiement. Je reconnais qu’en validant cette case,
je perds mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28
du Code de la consommation. »

Cette case est obligatoire — le bouton de paiement reste désactivé tant qu’elle n’est pas cochée.

2.9 Responsabilité

Les contenus du site examenciviquenaturalisation.fr sont fournis à titre de préparation à l’examen
civique et ne constituent en aucun cas un avis juridique ou administratif officiel.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un refus de dossier de naturalisation,
d’un résultat d’examen, ni d’une modification réglementaire postérieure à la publication
du contenu. En cas de doute sur votre situation personnelle, consultez votre préfecture
ou un avocat spécialisé en droit des étrangers.

2.10 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation,
en cas de litige non résolu amiablement avec le Vendeur, le Client peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par JM ABYRA est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
(Adhésion en cours)

La médiation ne peut être saisie qu’après avoir préalablement tenté de résoudre
le litige directement auprès du Vendeur. La saisine du médiateur est gratuite
pour le consommateur.

2.11 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

3. Politique de confidentialité

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
JM ABYRA — CHEZ MME HEITZMANN, 11 ALL des Erables, 81150 CASTELNAU-DE-LEVIS
Email : contact@examenciviquenaturalisation.fr

3.2 Données collectées et finalités

Données collectées Finalité Base légale Durée de conservation
Email, mot de passe (hashé) Création et gestion du compte utilisateur Exécution du contrat Durée du compte + 3 ans après inactivité
Email, prénom (optionnel) Envoi d’emails transactionnels et de séquences de bienvenue Exécution du contrat / consentement Durée du compte ou jusqu’à désinscription
Données de progression (scores, examens complétés) Affichage du tableau de bord utilisateur Exécution du contrat Durée du compte + 1 an
Données de paiement (montant, date, référence Stripe) Facturation et conformité comptable Obligation légale 10 ans (obligation comptable)
Messages chatbot (contenus des échanges) Traitement de la requête par l’API Anthropic (sous-traitant) Exécution du contrat Non conservés sur nos serveurs après traitement
Email (formulaire newsletter/alertes) Envoi d’alertes réglementaires (changements de loi) Consentement explicite Jusqu’à désinscription
Logs de navigation (via cookies analytics) Mesure d’audience (Google Analytics) Consentement explicite (bandeau cookies) 13 mois maximum (paramètre Google Analytics)

3.3 Sous-traitants et transferts hors UE

Les sous-traitants suivants peuvent traiter vos données :

  • Stripe, Inc. (États-Unis) — traitement des paiements. Transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Politique de confidentialité : stripe.com/fr/privacy
  • Brevo (anciennement Sendinblue) (France/UE) — emails transactionnels et séquences. Données hébergées en UE.
  • Anthropic, PBC (États-Unis) — traitement des messages du chatbot via API. Les messages sont envoyés à l’API Anthropic pour générer les réponses et ne sont pas conservés par JM ABYRA après traitement. Usage commercial B2C autorisé par les conditions d’utilisation Anthropic. Politique de confidentialité : anthropic.com/legal/privacy
  • Google Analytics (États-Unis) — mesure d’audience, uniquement si consentement accordé via le bandeau cookies.
  • o2switch SAS (France) — hébergement des données. Données hébergées en France.

3.4 Vos droits

Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès — obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification — corriger des données inexactes
  • Droit à l’effacement — demander la suppression de votre compte et de vos données
  • Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d’opposition — vous opposer au traitement à des fins de prospection
  • Droit de retrait du consentement — à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez : contact@examenciviquenaturalisation.fr
Réponse sous 30 jours maximum. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez
saisir la CNIL : www.cnil.fr

4. Cookies

Ce site utilise des cookies dans les cas suivants :

  • Cookies strictement nécessaires (session WordPress, authentification, langue, préférences) — pas de consentement requis.
  • Cookies de mesure d’audience (Google Analytics) — uniquement avec votre consentement via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page.