Naturalisation par décret : les étapes et les délais en 2026
Par PrepNova Editions · Publié le · Mis à jour le

Combien de temps dure une naturalisation par décret ? Une fois votre dossier complet, vous recevez un récépissé. À partir de ce jour, l’administration a 18 mois au maximum pour vous répondre. Ce délai passe à 12 mois si vous vivez en France depuis au moins 10 ans. Il peut être prolongé une seule fois, de 3 mois. Il n’existe pas de chiffres officiels des délais par préfecture : la durée réelle dépend de la plateforme qui traite votre dossier et de la qualité de votre dossier. Voici les étapes, du dépôt au décret.
Mise à jour : octobre 2026. Informations vérifiées le 11 octobre 2026 sur les sites officiels (sources en bas de page).
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| Délai légal | 18 mois au maximum après le récépissé |
|---|---|
| Délai réduit | 12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins 10 ans à la date du récépissé |
| Prolongation | Une seule fois, de 3 mois, par une décision motivée |
| Point de départ | La remise du récépissé (dossier complet), pas le jour du dépôt en ligne |
| Coût | Timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane). Le reste de la démarche est gratuit. |
| Où déposer | En ligne, sur le site de l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) |
À lire aussi : Tout savoir sur le prix du timbre fiscal en 2026
Les 10 étapes de la naturalisation par décret
- Vérifier les conditions. Vous devez en principe avoir 18 ans (dépôt possible dès 17 ans) et résider en France depuis au moins 5 ans. Ce délai passe à 2 ans dans certains cas, par exemple après 2 ans d’études supérieures en France avec un diplôme. Il n’y a pas de durée minimale pour les réfugiés. Vous devez aussi avoir un titre de séjour valide (sauf Européens et Suisses), un niveau de français B2 à l’oral et à l’écrit, l’attestation de réussite à l’examen civique, des revenus stables et suffisants, et ne pas avoir été condamné à 6 mois de prison ferme ou plus.
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- Préparer le dossier. Un simulateur sur Service-Public.fr donne la liste des documents selon votre situation. Les actes d’état civil sont fournis en copie intégrale. Les documents en langue étrangère sont traduits par un traducteur agréé. Certains actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés.
- Déposer la demande en ligne sur le site de l’ANEF, avec les documents numérisés (scanner ou photo). Le dépôt papier est réservé à quelques territoires d’outre-mer et aux personnes qui ne peuvent pas utiliser le site, avec une attestation.
- Vérification du dossier. La plateforme d’accès à la nationalité française de votre département vérifie que tout est complet. Elle peut vous demander des compléments, dans un délai fixé. Si vous ne répondez pas à temps, votre dossier peut être classé sans suite. Quand le dossier est complet, vous recevez le récépissé : le délai légal commence.
- Enquêtes. L’administration vérifie votre comportement civique (par exemple le paiement des impôts) et votre passé judiciaire en France et à l’étranger. Elle peut consulter des organismes sociaux et consulaires.
- Entretien en préfecture. Un agent désigné par le préfet vérifie votre assimilation à la communauté française et votre adhésion aux valeurs de la République. Vous apportez les originaux de vos documents. À la fin, vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen français. Lisez notre guide préparer l’entretien de naturalisation.
- Décision du préfet. Il prend une décision défavorable (irrecevabilité, rejet ou ajournement) ou il propose votre naturalisation au ministère de l’Intérieur.
- Décision du ministère et décret. Le ministère de l’Intérieur étudie la proposition. S’il l’accepte, il prépare un décret de naturalisation. Le décret est signé par le Premier ministre, puis publié au Journal officiel. Vous êtes prévenu par mail.
- Après le décret. Le Service central d’état civil établit votre acte de naissance français. Vous pouvez ensuite demander votre carte d’identité et votre passeport. Vous êtes aussi invité à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Le délai légal : ce que dit la loi
| Votre situation | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Cas général | 18 mois | Remise du récépissé |
| Résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans | 12 mois | Remise du récépissé |
| Prolongation décidée par l’administration | + 3 mois, une seule fois | Décision motivée |
Ces délais sont fixés par l’article 21-25-1 du code civil. Le temps passé avant le récépissé (vérification du dossier, demandes de compléments) n’est pas compté. Un dossier incomplet au départ retarde donc tout le reste.
Pourquoi les délais varient selon la préfecture
Chaque département dépend d’une plateforme d’accès à la nationalité française. La durée réelle de votre dossier dépend surtout de :
- la charge de travail de votre plateforme et des rendez-vous d’entretien disponibles ;
- la qualité de votre dossier : pièces manquantes, traductions ou actes d’état civil non conformes ;
- les changements de situation pendant l’instruction (déménagement, mariage, nouvel emploi), qui demandent de nouvelles vérifications ;
- les vérifications d’état civil étranger, parfois longues.
Les délais « par préfecture » que vous lisez sur des forums sont des témoignages. Ils ne sont pas des chiffres officiels et peuvent changer d’une année à l’autre.
Comment éviter de ralentir votre dossier
- Utilisez le simulateur de Service-Public.fr pour avoir la liste exacte des documents.
- Vérifiez vos actes d’état civil, vos traductions et vos légalisations avant le dépôt.
- Répondez vite aux demandes de pièces dans votre espace personnel.
- Signalez tout changement de situation, avec les justificatifs.
- Venez à l’entretien : une absence sans raison légitime peut entraîner un classement sans suite.
- Ne déposez pas une deuxième demande pour « relancer » la première : cela retarderait le traitement.
Pour suivre chaque étape, lisez notre guide sur le suivi du dossier sur l’ANEF.
À lire aussi : Obtenir la nationalité française rapidement : les cas qui réduisent l'attente
Combien de temps après l’entretien ?
Il n’existe pas de délai officiel séparé après l’entretien. Après l’entretien, le préfet décide ou propose votre naturalisation, puis le ministère étudie le dossier et prépare le décret. Le délai légal de 18 mois (ou 12 mois) après le récépissé continue de s’appliquer à l’ensemble de la procédure.
Comment trouver votre décret au Journal officiel
- Regardez la date de publication au Journal officiel : depuis le 1er février 2023, elle est indiquée dans votre compte personnel.
- Allez sur le site Légifrance, dans l’encart « Rechercher un JO », et indiquez cette date.
- Cliquez sur « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
- Résolvez le petit calcul de sécurité, puis cliquez sur « Télécharger le document ».
Ce fichier PDF a une signature électronique. Il a une valeur juridique : vous n’avez pas besoin d’une copie certifiée conforme. Le décret prend effet à la date de sa signature.
Et la naturalisation par mariage ?
Si vous êtes marié à une personne française, la procédure est différente : c’est une déclaration de nationalité, pas un décret. Les conditions et les délais ne sont pas les mêmes. Lisez notre guide sur la nationalité française par mariage.
Si la réponse est défavorable
La décision doit être motivée. Vous avez 2 mois pour faire un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, avant tout recours au tribunal administratif de Nantes. Lisez notre guide ajournement ou refus de naturalisation : causes et recours.
À lire aussi : Recours gracieux après un refus de naturalisation : modèles de lettre (2026)
Questions fréquentes
Combien de temps dure une naturalisation par décret ?
L’administration doit répondre dans les 18 mois qui suivent le récépissé, ou 12 mois si vous vivez en France depuis au moins 10 ans. Ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois.
Quand commence le délai de 18 mois ?
Le jour de la remise du récépissé, quand votre dossier est complet. Pas le jour du dépôt en ligne.
Peut-on accélérer une demande de naturalisation ?
Il n’existe pas de procédure officielle pour accélérer un dossier. Le meilleur moyen de gagner du temps est de déposer un dossier complet et de répondre vite aux demandes. Méfiez-vous des sites payants qui promettent le contraire.
Qui contacter si mon dossier n’avance pas ?
Le Centre de contact citoyens – Nationalité française, au 0806 001 620 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, ou par son formulaire en ligne.
Comment savoir si mon nom est dans un décret ?
Vous êtes prévenu par mail après la publication au Journal officiel. La date de publication est aussi indiquée dans votre compte personnel.
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Sources (vérifiées le 11 octobre 2026) : Service-Public.fr, « Naturalisation française par décret » (vérifié le 16 juillet 2026) ; Service-Public.fr, « Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? » ; ministère de l’Intérieur, « Les procédures d’accès à la nationalité française » ; code civil, article 21-25-1. Ce site est indépendant et n’est pas un site de l’État.
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