Nationalité française de l’ascendant d’un Français : conditions 2026
Par PrepNova Editions · Publié le · Mis à jour le

Vous avez 65 ans ou plus, et votre enfant ou votre petit-enfant est Français ? Vous pouvez demander la nationalité française par une déclaration de nationalité, et non par une naturalisation. Il faut résider en France depuis au moins 25 ans, avec un titre de séjour valide. Cette procédure ne demande pas de diplôme ni de test de français, et pas d’attestation d’examen civique. Voici les conditions, les documents à fournir et les délais.
Mise à jour : novembre 2026. Informations vérifiées le 17 novembre 2026 sur les sites officiels (sources en bas de page).
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| Procédure | Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français (article 21-13-1 du Code civil) |
|---|---|
| Âge | 65 ans ou plus |
| Famille | Un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de nationalité française |
| Résidence | En France depuis 25 ans ou plus, de façon habituelle et régulière, avec un titre de séjour valide |
| Français et examen civique | Aucun diplôme ni test de français demandé ; pas d’attestation d’examen civique dans la liste des documents |
| Coût | Timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane) |
| Délai de réponse | 1 an au maximum pour refuser l’enregistrement (2 ans en cas d’opposition) |
Les conditions à remplir
Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration :
- avoir 65 ans ou plus ;
- avoir un descendant direct de nationalité française : un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ;
- résider en France depuis 25 ans ou plus, de façon habituelle et régulière. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ;
- ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur ;
- ne pas avoir été condamné en France à 6 mois de prison ferme ou plus, ni pour un crime ou un délit contre les intérêts fondamentaux de la Nation, ni pour un acte de terrorisme. Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation ou si la condamnation a été retirée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Si vous ne remplissez pas une de ces conditions, cette procédure n’est pas possible. Vous pouvez alors vérifier si la naturalisation par décret vous concerne. Si vous avez un frère ou une sœur français, lisez aussi notre guide sur la nationalité par fratrie.
Français, examen civique et entretien
La déclaration de l’ascendant ne demande pas de diplôme ni de test de français. La liste officielle des documents ne contient pas non plus l’attestation de réussite à l’examen civique. C’est une grande différence avec la naturalisation par décret, qui demande le niveau B2 et l’examen civique.
Vous passez quand même un entretien à la plateforme de naturalisation. Il sert à vérifier votre assimilation à la communauté française, c’est-à-dire votre accord avec les principes et les valeurs de la République. D’après Service-Public.fr, cet entretien ne porte pas sur votre niveau de français. Apportez les originaux de vos documents d’identité.
Pour vous préparer à cet échange, lisez notre guide pour préparer l’entretien de naturalisation.
Les documents à fournir
Formulaire, identité et domicile
- le formulaire cerfa n° 15561 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé ;
- 2 photos d’identité récentes, collées sur les 2 formulaires ;
- le timbre fiscal électronique de 255 € ;
- une copie de votre passeport ou de votre titre de séjour ;
- un document récent à votre nom avec votre adresse actuelle, par exemple une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, ou la dernière quittance de loyer.
État civil
- votre acte de naissance original, avec les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents ;
- des documents avec la date et le lieu de naissance de vos parents, et de leur mariage s’ils sont mariés ;
- si vous êtes marié, votre acte de mariage ; si vous êtes pacsé, le récépissé d’enregistrement du PACS ;
- en cas de mariages antérieurs, les actes de mariage et les preuves de leur fin (jugement de divorce, acte de décès).
Le lien avec votre descendant français
- si c’est votre enfant : son acte de naissance de moins de 3 mois, avec sa filiation ;
- si c’est votre petit-enfant : son acte de naissance de moins de 3 mois et l’acte de naissance de son parent (votre enfant), avec la filiation ;
- une preuve de sa nationalité française, par exemple un certificat de nationalité française, un acte de naissance qui indique la nationalité française, ou un document des autorités françaises qui prouve qu’il est devenu Français.
Vos 25 ans de résidence
- des documents qui couvrent toute la période, par exemple vos avis d’imposition sur le revenu ou un relevé de carrière de la sécurité sociale ;
- si vous êtes marié, une copie du titre de séjour de votre époux ou de votre épouse.
Les actes de l’état civil se donnent en original et en copie intégrale. Les autres documents peuvent être des copies, mais gardez les originaux. Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé : lisez notre guide sur la traduction des documents. Pour vérifier vos pièces une par une, utilisez notre checklist du dossier.
Les étapes de la démarche
- Préparez le dossier avec la liste ci-dessus et achetez le timbre fiscal.
- Déposez ou envoyez le dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de résidence. Selon la plateforme, vous le déposez au guichet ou vous l’envoyez en recommandé avec avis de réception. Par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre suivie de 500 grammes vierge.
- Recevez un récépissé quand le dossier est complet. Si un document manque, l’administration vous donne un délai. Sans réponse dans ce délai, le dossier peut être classé sans suite.
- Passez l’entretien. À la fin, un récépissé vous est remis.
- Attendez la décision. Le ministère a 1 an pour refuser l’enregistrement, à partir du récépissé de l’entretien. Ce délai passe à 2 ans s’il engage une procédure d’opposition.
- Recevez votre déclaration enregistrée. Vous êtes Français à la date où votre dossier complet a été reçu. Gardez bien ce document : il prouve votre nationalité.
Signalez tout changement après le dépôt : adresse, mariage, PACS, divorce, naissance.
En cas de refus
- Refus d’enregistrement (une condition n’est pas remplie) : vous avez 6 mois pour contester devant le tribunal judiciaire. L’avocat est obligatoire.
- Opposition pour indignité ou défaut d’assimilation (autre que linguistique) : vous avez 2 mois pour contester devant le Conseil d’État. L’avocat est obligatoire.
Un classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration.
Questions fréquentes
Dois-je passer l’examen civique à 65 ans ?
Pas pour cette déclaration : l’attestation d’examen civique ne fait pas partie des documents demandés. En revanche, si vous passez par la naturalisation par décret, l’examen civique est obligatoire. Pour savoir comment il se passe, lisez notre guide de l’examen civique.
Faut-il parler français ?
Aucun diplôme ni test de français n’est demandé, et l’entretien ne porte pas sur votre niveau de langue. Mais l’entretien a lieu en français : il est utile de pouvoir échanger simplement.
Mon petit-enfant est Français, mais pas mon enfant. Est-ce possible ?
Oui. Il suffit d’un descendant direct français : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Vous prouvez le lien avec les actes de naissance de chaque génération.
Mon titre de séjour est en cours de renouvellement. Puis-je déposer ma déclaration ?
La condition est d’avoir un titre de séjour en cours de validité à la date de la déclaration. Pour un cas particulier, posez la question à votre plateforme de naturalisation.
Combien coûte la démarche ?
255 € en timbre fiscal (127,50 € en Guyane). La démarche est gratuite en dehors du timbre. Méfiez-vous des sites privés qui font payer un rendez-vous.
Sources (vérifiées le 17 novembre 2026) : Service-Public.fr, « Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français » (vérifié le 1er mai 2026) ; ministère de l’Intérieur, « Les conditions pour demander la nationalité française » ; Code civil, article 21-13-1. Ce site est indépendant et n’est pas un site de l’État.
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