Naturalisation par fratrie : conditions, documents et délai (2026)

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Naturalisation par fratrie : conditions, documents et délai (2026)

On parle souvent de « naturalisation par fratrie ». En réalité, il s’agit d’une déclaration de nationalité française, prévue par l’article 21-13-2 du code civil. Elle concerne un adulte qui vit en France depuis l’âge de 6 ans, qui a fait toute sa scolarité obligatoire en France, et dont le frère ou la sœur est devenu français grâce à sa naissance et à sa résidence en France. Il n’y a ni examen civique, ni test de langue. La démarche coûte 255 €.

Mise à jour : octobre 2026. Informations vérifiées le 10 octobre 2026 sur les sites officiels (sources en bas de page).

La « naturalisation par fratrie » en bref

Procédure Déclaration de nationalité française (ce n’est pas une naturalisation)
Pour qui ? Un adulte qui vit en France depuis l’âge de 6 ans et y a fait sa scolarité obligatoire
Condition sur le frère ou la sœur Né en France de parents étrangers, devenu français par sa naissance et sa résidence en France
Examen civique Non demandé
Niveau de français Pas de test de langue
Prix 255 € (127,50 € en Guyane), avec un timbre fiscal
Formulaire Cerfa n° 15562, en 2 exemplaires
Délai de réponse 1 an maximum après le récépissé (2 ans en cas d’opposition)

À lire aussi : Obtenir la naturalisation par ascendant de Français

Les conditions pour votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir deux conditions :

  1. Être né en France de parents étrangers.
  2. Être devenu français d’une de ces 3 façons :
    • automatiquement à sa majorité, parce qu’il vivait en France à cette date et y avait vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
    • par déclaration à partir de 16 ans, parce qu’il vivait en France et y avait vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans ;
    • par déclaration de ses parents à partir de 13 ans, parce qu’il avait vécu en France au moins 5 ans depuis ses 8 ans.

Les périodes de 5 ans peuvent être continues ou non. Si votre frère ou votre sœur est devenu français autrement (par exemple par naturalisation ou par mariage), cette procédure n’est pas possible.

Les conditions pour vous

  • Âge : avoir 18 ans ou plus.
  • Résidence : vivre en France depuis l’âge de 6 ans, de façon habituelle et régulière. Vous devez avoir un titre de séjour valide (ou un passeport valide si vous êtes européen).
  • Scolarité : avoir suivi toute la scolarité obligatoire en France, dans un établissement soumis au contrôle de l’État.
  • Pas de condamnation grave : par exemple 6 mois de prison ferme ou plus, ou une condamnation pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf réhabilitation).
  • Pas d’expulsion ni d’interdiction du territoire en vigueur.

Toutes les conditions doivent être remplies le jour de votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, regardez si une autre procédure est possible, comme la naturalisation.

Les documents à fournir

  1. Formulaire et pièces de base : le formulaire cerfa n° 15562 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé ; 2 photos d’identité récentes collées sur les formulaires ; un timbre fiscal électronique de 255 € ; une copie de votre pièce d’identité ; un justificatif de domicile.
  2. Votre état civil, et celui de vos enfants si vous en avez.
  3. Le lien familial avec votre frère ou votre sœur, par exemple vos actes de naissance qui montrent les mêmes parents.
  4. La nationalité française de votre frère ou de votre sœur.
  5. Vos certificats de scolarité pour toute la scolarité obligatoire, sans interruption : de septembre de l’année de vos 6 ans jusqu’à vos 16 ans.
  6. Votre résidence en France : une copie de votre titre de séjour (ou de votre passeport si vous êtes européen) et un document récent à votre nom avec votre adresse.

Les actes d’état civil étrangers doivent être fournis en original, avec une traduction faite par un traducteur agréé. Un acte d’état civil français doit avoir moins de 3 mois.

Les étapes de la démarche

  1. Déposez le dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de vie. Selon la plateforme, vous le déposez au guichet ou vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Passez l’entretien. Il sert à vérifier s’il faut refuser la nationalité pour indignité ou défaut d’assimilation. Il ne porte pas sur votre niveau de français. Apportez les originaux de vos documents d’identité. À la fin, on vous remet un récépissé.
  3. Attendez la décision. Si toutes les conditions sont remplies, votre déclaration est enregistrée. Le ministère a 1 an après le récépissé pour refuser l’enregistrement, ou 2 ans si une procédure d’opposition est engagée.

L’assimilation veut dire adhérer aux principes et aux valeurs de la République. Une attitude discriminatoire, par exemple en raison du sexe, de l’origine, de la religion ou de la nationalité, est un défaut d’assimilation. Pour vous préparer, lisez notre guide préparer l’entretien de naturalisation.

En cas de refus ou d’opposition

  • Refus d’enregistrement (une condition n’est pas remplie) : vous avez 6 mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, avec un avocat.
  • Opposition du ministre (indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique) : vous avez 2 mois pour saisir le Conseil d’État, avec un avocat.

Questions fréquentes

Faut-il passer l’examen civique ?

Non. L’examen civique concerne seulement la naturalisation et la réintégration par décret, pas les déclarations de nationalité.

Faut-il un test de français ?

Non. L’entretien ne porte pas sur le niveau de langue, et aucun diplôme de français n’est demandé pour cette procédure.

Mon frère est devenu français par naturalisation. Puis-je utiliser cette procédure ?

Non. Votre frère ou votre sœur doit être né en France de parents étrangers et être devenu français grâce à sa naissance et à sa résidence en France.

Je suis arrivé en France à 8 ans. Est-ce possible ?

Non, car il faut vivre en France depuis l’âge de 6 ans et y avoir fait toute la scolarité obligatoire. Vous pouvez en revanche demander la naturalisation si vous en remplissez les conditions.

Quel est le délai d’attente ?

Après l’entretien, on vous remet un récépissé. Le ministère a ensuite 1 an maximum pour refuser l’enregistrement de votre déclaration, ou 2 ans si une procédure d’opposition est engagée.

Combien coûte la démarche ?

255 € (127,50 € en Guyane), payés avec un timbre fiscal électronique.

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Sources (vérifiées le 10 octobre 2026) : Service-Public.fr, « Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français » (vérifié le 1er mai 2026) ; Service-Public.fr, « Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 16 juillet 2026) ; code civil, article 21-13-2 (Légifrance). Ce site est indépendant et n’est pas un site de l’État.

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