Naturalisation des réfugiés : les conditions en 2026
Par PrepNova Editions · Publié le · Mis à jour le

Si vous avez le statut de réfugié, vous pouvez demander la naturalisation sans attendre 5 ans de résidence en France : la loi supprime cette condition pour les réfugiés (article 21-19 du code civil). En revanche, les autres conditions s’appliquent comme pour tout le monde : niveau B2 en français, réussite à l’examen civique, revenus stables et entretien à la préfecture. Votre état civil est prouvé par les actes délivrés par l’Ofpra.
Mise à jour : octobre 2026. Informations vérifiées le 10 octobre 2026 sur les sites officiels (sources en bas de page).
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| Durée de résidence | Aucune durée minimale pour les réfugiés |
|---|---|
| Quand demander ? | Dès que vous êtes protégé par l’Ofpra ou la CNDA |
| Niveau de français | B2 à l’oral et à l’écrit (dispenses limitées) |
| Examen civique | Obligatoire |
| État civil | Actes délivrés par l’Ofpra |
| Casier judiciaire du pays d’origine | Non demandé aux réfugiés |
| Prix | 255 € (timbre fiscal) |
Réfugié, protection subsidiaire, apatride : quelle différence ?
- Réfugié : l’article 21-19 du code civil permet la naturalisation sans condition de durée de résidence. Selon Réfugiés.info, vous pouvez demander la nationalité dès votre protection par l’Ofpra ou par la CNDA.
- Protection subsidiaire et apatrides : cette exception ne vous concerne pas. La règle générale de 5 ans de résidence s’applique. Selon Réfugiés.info, ces 5 ans se calculent à partir de la date de votre demande d’asile.
Les conditions qui s’appliquent à vous
- Avoir 18 ans (la demande est possible dès 17 ans).
- Avoir une carte de séjour valide au moment du dépôt.
- Vivre en France et y avoir le centre de vos intérêts : travail, famille, vie sociale.
- Avoir une activité professionnelle et des revenus stables et suffisants pour vivre avec votre famille.
- Prouver un niveau B2 en français, à l’oral et à l’écrit.
- Réussir l’examen civique avant de préparer le dossier.
- Ne pas avoir été condamné pour certains faits graves et ne pas avoir agi contre l’ordre public.
Attention : la protection internationale vous dispense de l’examen civique pour une carte de séjour, mais pas pour la naturalisation. Pour la nationalité, l’examen et le niveau B2 sont obligatoires, y compris pour les réfugiés et leur famille.
Le niveau de français : les preuves acceptées
- un diplôme DELF B2, DALF C1 ou C2 ;
- une attestation TCF ou TEF de moins de 2 ans, avec le niveau B2 aux quatre épreuves ;
- un diplôme ou titre passé en France de niveau 3 ou plus (par exemple le baccalauréat ou un brevet professionnel), ou le diplôme national du brevet. Attention : tous les titres professionnels ne sont pas acceptés.
Dispenses : les réfugiés et apatrides de plus de 70 ans qui vivent en France depuis plus de 15 ans, et les personnes dont l’état de santé ou le handicap empêche le test (avec un certificat médical). Pour en savoir plus, lisez notre article sur le niveau de français exigé.
L’examen civique
C’est un QCM de 40 questions en français sur la République, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la société françaises. Il faut 32 bonnes réponses. Seule exception : un handicap ou un état de santé qui rend l’examen impossible, avec un certificat médical. Inscrivez-vous et réussissez l’examen avant de préparer votre dossier. Tout est expliqué sur notre page examen civique, et vous pouvez vous entraîner avec le test civique gratuit.
Les documents propres aux réfugiés
- État civil : votre acte de naissance délivré par l’Ofpra. Si vous êtes marié, l’acte de mariage délivré par l’Ofpra (ou l’acte de mariage français, ou le récépissé du Pacs). Pour vos enfants : livret de famille ou actes de naissance, y compris ceux délivrés par l’Ofpra.
- Identité et séjour : votre carte de séjour et votre titre de voyage.
- Casier judiciaire : si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, il faut en principe un extrait de casier judiciaire des pays où vous avez vécu. Celui de votre pays d’origine n’est pas demandé si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’Ofpra.
- Activité professionnelle : contrat de travail et attestation de l’employeur, ou documents de votre entreprise.
- Français et examen civique : votre diplôme ou attestation, et l’attestation de réussite à l’examen civique.
Vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom ou de votre prénom avec le formulaire cerfa n° 65-0054.
Les étapes
- Réussissez l’examen civique et obtenez votre attestation de français B2.
- Préparez le dossier et payez le timbre fiscal de 255 €.
- Déposez la demande (en ligne ou par courrier, selon votre situation).
- Passez l’entretien à la préfecture, qui porte surtout sur les valeurs de la République.
- Attendez la décision : l’administration a 18 mois au maximum après le récépissé (12 mois si vous vivez en France depuis au moins 10 ans).
En cas de refus ou d’ajournement, lisez notre article sur le refus et l’ajournement de naturalisation.
Que devient le statut de réfugié ?
Quand vous devenez français, vous êtes protégé par la France comme citoyen. La Convention de Genève prévoit que le statut de réfugié cesse quand une personne acquiert une nouvelle nationalité et bénéficie de la protection de ce pays. Vous utilisez alors une carte d’identité et un passeport français à la place du titre de voyage.
Questions fréquentes
Un réfugié doit-il attendre 5 ans pour demander la nationalité ?
Non. La loi permet aux réfugiés d’être naturalisés sans condition de durée de résidence. Les autres conditions restent obligatoires.
Les réfugiés doivent-ils passer l’examen civique ?
Oui, pour la naturalisation. La dispense prévue pour les bénéficiaires de la protection internationale concerne seulement les cartes de séjour.
Faut-il fournir le casier judiciaire de mon pays d’origine ?
Non, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’Ofpra. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, il faut en revanche celui des autres pays où vous avez vécu.
J’ai la protection subsidiaire. Les règles sont-elles les mêmes ?
Non pour la durée : la règle générale de 5 ans de résidence s’applique. Les autres conditions sont les mêmes.
Peut-on être naturalisé sans emploi quand on est réfugié ?
Il n’y a pas de règle spéciale pour les réfugiés sur ce point : une activité professionnelle et des revenus stables et suffisants sont demandés, comme pour tout le monde. Sans emploi, votre demande risque d’être ajournée. Voir notre article sur le refus et l’ajournement de naturalisation.
Combien coûte la demande ?
255 € avec un timbre fiscal (127,50 € en Guyane).
Vous préparez l’examen civique ? Faites notre test civique gratuit de 10 questions corrigées, puis un examen blanc de naturalisation de 40 questions en 45 minutes. Vous demandez d’abord une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident ? L’examen civique existe aussi pour ces titres : lisez nos pages sur l’examen civique de la carte de résident et l’examen civique du titre de séjour.
Sources (vérifiées le 10 octobre 2026) : code civil, articles 21-17 et 21-19 (Légifrance) ; Service-Public.fr, « Naturalisation française par décret » (vérifié le 16 juillet 2026) et « Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 16 juillet 2026) ; Réfugiés.info, « Demander la nationalité française » ; Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, article 1er, section C. Ce site est indépendant et n’est pas un site de l’État.
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