Nationalité française par mariage : conditions, documents et délais 2026

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Nationalité française par mariage : conditions, documents et délais 2026

Vous êtes marié avec une Française ou un Français ? Vous ne faites pas une demande de naturalisation : vous faites une déclaration de nationalité française par mariage. Il faut en général 4 ans de mariage, une vie commune continue, un niveau B2 en français et aucune condamnation grave. La démarche coûte 255 € (timbre fiscal). Vous déposez un dossier papier, puis vous passez un entretien avec votre époux ou votre épouse. L’examen civique n’est pas demandé.

Mise à jour : octobre 2026. Informations vérifiées le 10 octobre 2026 sur les sites officiels (sources en bas de page).

La nationalité par mariage en bref

Procédure Déclaration de nationalité française (ce n’est pas une naturalisation)
Durée du mariage 4 ans en général, 5 ans dans certains cas
Vie commune Continue depuis le mariage, affective et matérielle
Niveau de français B2 à l’oral et à l’écrit
Examen civique Non demandé
Prix 255 € (127,50 € en Guyane), payés avec un timbre fiscal
Dépôt Dossier papier, à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de vie
Entretien Oui, avec votre époux ou votre épouse
Délai de réponse 1 an maximum après le récépissé (2 ans en cas d’opposition)

Déclaration par mariage ou naturalisation : quelle différence ?

Beaucoup de personnes parlent de « naturalisation par mariage ». En réalité, ce sont deux procédures différentes.

Déclaration par mariage Naturalisation par décret
Pour qui ? Les personnes mariées avec un Français ou une Française Les étrangers qui vivent en France, en général depuis au moins 5 ans
Condition principale 4 ou 5 ans de mariage et une vie commune continue Une résidence stable en France et une bonne intégration
Examen civique Non Oui
Niveau de français B2 B2
Décision La déclaration est enregistrée si les conditions sont remplies, sauf refus ou opposition L’administration décide librement, même si les conditions sont remplies

Vous êtes pacsé ou en concubinage ? La déclaration par mariage n’est pas possible. Vous pouvez en revanche demander la naturalisation si vous remplissez ses conditions.

À lire aussi : Naturalisation par fratrie : conditions, documents et délai (2026) ; Obtenir la naturalisation par ascendant de Français

Les 5 conditions à remplir

1. Un époux ou une épouse de nationalité française

Votre époux ou votre épouse doit être français le jour du mariage et doit être resté français depuis cette date.

2. Une durée de mariage suffisante

La durée se calcule à la date de votre déclaration.

  • 4 ans de mariage si vous vivez en France sans interruption depuis le mariage, ou si vous y avez vécu au moins 3 ans de suite depuis le mariage.
  • 5 ans de mariage si vous avez vécu moins de 3 ans de suite en France depuis le mariage.
  • Exception : si votre époux ou votre épouse était inscrit sur les registres consulaires français pendant votre séjour à l’étranger, 4 ans suffisent.

3. Une vie commune continue

La communauté de vie doit être affective et matérielle, et continue depuis le mariage. Cela veut dire vivre ensemble, comme un couple. Le jour de l’entretien, vous signez une attestation sur l’honneur : vous y certifiez que votre vie commune n’a pas cessé depuis le mariage.

4. Un niveau B2 en français

Vous devez prouver un niveau B2 à l’oral et à l’écrit. Avant 2026, le niveau demandé était B1. Les preuves acceptées sont :

  • le diplôme national du brevet ;
  • un diplôme d’État ou une certification professionnelle d’au moins niveau 3 (par exemple un CAP) ;
  • tout diplôme qui atteste un niveau de français au moins B2 ;
  • une attestation de réussite au TCF ou au TEF de moins de 2 ans.

Seule exception : si un handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible. Vous fournissez alors un certificat médical. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le niveau de français exigé.

5. Pas de condamnation grave

La déclaration n’est pas possible si vous avez été condamné en France à 6 mois de prison ferme ou plus, ou pour un crime ou un délit qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou pour terrorisme. Cette règle ne s’applique pas en cas de réhabilitation, ou si la condamnation a été retirée du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les documents du dossier

Vous pouvez fournir des copies, sauf pour les actes d’état civil : il faut les originaux. Gardez tous vos originaux : on peut vous les demander.

  1. Formulaire et pièces de base : le formulaire cerfa n° 15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé par vous et par votre époux ou votre épouse ; 2 photos d’identité récentes collées sur les formulaires ; un timbre fiscal électronique de 255 € ; une copie de votre passeport ou de votre titre de séjour ; un justificatif de domicile récent.
  2. Votre état civil : votre acte de naissance original (avec les noms, dates et lieux de naissance de vos parents) ; votre acte de mariage original de moins de 3 mois, ou sa transcription consulaire si le mariage a eu lieu à l’étranger ; en cas de mariages précédents, les actes et les preuves de leur fin (par exemple un jugement de divorce).
  3. Vos enfants : si vous avez des enfants, des documents les concernant.
  4. La nationalité de votre conjoint : par exemple son certificat de nationalité française, une copie de son acte de naissance qui indique qu’il est français, ou le document qui prouve qu’il a acquis la nationalité française.
  5. Votre séjour et votre vie commune : une copie de votre titre de séjour ; des preuves de vie commune depuis le mariage (avis d’imposition commun, actes de naissance de vos enfants communs) ; un document récent aux deux noms avec votre adresse actuelle (facture, compte bancaire joint). Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans : des preuves de résidence régulière en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
  6. Votre niveau de français : le diplôme ou l’attestation de test.
  7. Si vous avez vécu à l’étranger : un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu plus de 6 mois pendant les 10 dernières années. Les réfugiés et les apatrides protégés par l’Ofpra n’ont pas à fournir celui de leur pays d’origine.

Traductions : chaque document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français, faite par un traducteur agréé. Vous fournissez l’original de la traduction.

Les étapes de la démarche

  1. Vérifiez les conditions et préparez tous les documents.
  2. Achetez le timbre fiscal électronique de 255 €. Attention : certains sites privés font payer leur aide, par exemple pour obtenir un rendez-vous. Mis à part le timbre fiscal, la démarche est gratuite.
  3. Déposez le dossier à la plateforme d’accès à la nationalité française de votre lieu de vie. Selon la plateforme, vous le déposez au guichet ou vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception. Par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse et une enveloppe « lettre suivie » 500 grammes vierge.
  4. Passez l’entretien avec votre époux ou votre épouse. À la fin, on vous remet un récépissé.
  5. Attendez la décision. Signalez tout changement à la préfecture pendant ce temps : déménagement, divorce, etc.

L’entretien à la préfecture

Vous et votre époux ou votre épouse êtes convoqués ensemble. L’agent vérifie la réalité de votre vie commune et votre assimilation à la société française. Vous apportez les originaux de vos documents d’identité et vous signez l’attestation sur l’honneur sur votre vie commune.

L’assimilation veut dire adhérer aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Une attitude discriminatoire, par exemple en raison du sexe, de l’origine, de la religion ou de la nationalité, est considérée comme un défaut d’assimilation. Pour vous préparer, lisez notre guide préparer l’entretien de naturalisation : les conseils sur les valeurs de la République sont aussi valables pour vous.

Délais et décision

  • Si toutes les conditions sont remplies, votre déclaration est enregistrée. Sinon, la plateforme transmet le dossier au ministère, avec un avis, dans les 6 mois après la date de souscription.
  • Le ministère a 1 an après la remise du récépissé pour refuser d’enregistrer votre déclaration.
  • Ce délai passe à 2 ans si une procédure d’opposition est engagée.

Si votre déclaration est enregistrée, la préfecture vous remet un exemplaire de la déclaration avec la mention de l’enregistrement. Gardez ce document : il prouve votre nationalité. Vous êtes français à partir de la date de souscription, c’est-à-dire la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez ensuite demander une carte d’identité et un passeport.

En cas de refus ou d’opposition

Refus d’enregistrement Opposition
Motif Une condition prévue par la loi n’est pas remplie Indignité ou défaut d’assimilation (autre que le niveau de langue)
Délai pour contester 6 mois 2 mois
Devant qui ? Le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence Le Conseil d’État
Avocat Obligatoire Obligatoire

Questions fréquentes

Le mariage donne-t-il automatiquement la nationalité française ?

Non. Il faut faire une déclaration, en général après 4 ans de mariage, et remplir toutes les conditions.

Faut-il passer l’examen civique ?

Non. L’examen civique concerne seulement la naturalisation et la réintégration par décret. Les déclarations par mariage ne sont pas concernées.

Peut-on faire la démarche en étant pacsé ?

Non. La déclaration est réservée aux personnes mariées. Une personne pacsée peut demander la naturalisation si elle en remplit les conditions.

Combien coûte la démarche ?

255 € (127,50 € en Guyane), avec un timbre fiscal. Les traductions de vos documents restent à votre charge.

À partir de quand devient-on français ?

À la date de souscription de la déclaration, c’est-à-dire la date à laquelle l’administration a reçu votre dossier complet.

Que faire en cas de déménagement ou de divorce pendant la procédure ?

Vous devez signaler tout changement de situation à votre préfecture, par exemple un changement d’adresse ou un divorce.

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Sources (vérifiées le 10 octobre 2026) : Service-Public.fr, « Déclaration de nationalité française par mariage » (vérifié le 1er mai 2026) ; Service-Public.fr, « Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? » (vérifié le 1er janvier 2026) ; Service-Public.fr, « Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? » (vérifié le 16 juillet 2026) ; circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025 (NOR INTK2513256J). Ce site est indépendant et n’est pas un site de l’État.

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